Nos engagements
environnementaux

Demande d’obtention d’un certificat d’assainissement

Ce formulaire vous permet de réaliser une demande de rendez-vous pour un contrôle de la bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales.

Avertissements

Le délai pour l'obtention d'un rendez-vous est de 1 mois

Le contrôle est payant : 150 euros TTC (le prix comprend une éventuelle contre-visite)

Le bien immobilier contrôlé doit être impérativement alimenté en eau potable

Une personne majeure doit être présente lors du contrôle.