Demande d’obtention d’un certificat d’assainissement
Ce formulaire vous permet de réaliser une demande de rendez-vous pour un contrôle de la bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
Avertissements
Le délai pour l'obtention d'un rendez-vous est de 1 mois ;
Le contrôle est payant : 100 € TTC pour les appartements, 150 € TTC pour les maisons et les locaux commerciaux, 300 € TTC pour les industriels (le prix comprend une éventuelle contre-visite) ;
Toutes les pièces du bien contrôlé doivent être facilement accessibles par nos agents ;
Le bien immobilier contrôlé doit impérativement être alimenté en eau potable ;
Une personne majeure doit obligatoirement être présente lors du contrôle.
- Bien
- Raccordement
- Commune
- Coordonnées
- Engagement
- Récapitulatif
- Validation
