Demande d’obtention d’un certificat d’assainissement
Ce formulaire vous permet de réaliser une demande de rendez-vous pour un contrôle de la bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
Avertissements
Le délai pour l'obtention d'un rendez-vous est de 1 mois
Le contrôle est payant : 150 euros TTC (le prix comprend une éventuelle contre-visite)
Le bien immobilier contrôlé doit être impérativement alimenté en eau potable
Une personne majeure doit être présente lors du contrôle.
- Bien
- Raccordement
- Commune
- Coordonnées
- Engagement
- Récapitulatif
- Validation
